CONDITIONS GÉNÉRALES DES SITES ET SERVICES DOCUSIGN
CONDITIONS GÉNÉRALES DES SITES ET SERVICES DOCUSIGN
Dernière mise à jour : 26 janvier 2021.
AVIS IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, DE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY ET AUX RECOURS COLLECTIFS RÉGISSANT LES LITIGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES DOCUSIGN. LADITE CLAUSE AFFECTE VOS DROITS RECONNUS PAR LA LOI TEL QUE PRÉVU PAR LA SECTION RELATIVE À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DANS LA SECTION RELATIVE À LA RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.
Les présentes Conditions générales de services de DocuSign (« Conditions ») régissent l’accès aux sites Web et services (collectivement, le « Site ») de DocuSign (« DocuSign » ou « Nous ») et leur utilisation par les Visiteurs du site (« Visiteurs du site ») et par les personnes physiques ou morales qui achètent des services (« Services de DocuSign ») ou créent un compte (« Compte ») et leurs Utilisateurs autorisés (collectivement, les « Clients »). En utilisant le Site ou les Services de DocuSign, vous acceptez les présentes Conditions en tant que Client ou Visiteur du site (soit pour votre propre compte, soit au nom et pour le compte d’une personne morale que vous représentez). Un « Utilisateur autorisé » d’un Client est une personne physique, qu’il s’agisse d’un employé, d’un partenaire commercial, d’un contractuel ou d’un mandataire d’un Client, qui est enregistré ou qui a l’autorisation du Client d’utiliser les Services de DocuSign, sous réserve des présentes et du nombre maximal d’utilisateurs ou d’utilisations indiqués au moment de l’achat. Les Clients et Visiteurs du site peuvent être désignés dans les présentes Conditions par les termes « vous », « votre » et « vos » selon le cas.
Si vous êtes un Client et que vous ou votre organisation êtes liés par un Accord-cadre de services avec DocuSign (« Conditions d’entreprise »), les présentes Conditions s’appliqueront uniquement, le cas échéant, au titre de l’utilisation du Site ou des Services de DocuSign dans la mesure où ladite utilisation n’est pas déjà régie par un Accord-cadre de Services. Afin de lever toute ambiguïté, toutes les références au « Site » dans les présentes Conditions comprennent également les Services de DocuSign.
EN UTILISANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN AYANT ACCÈS À TOUT DOCUMENT PROVENANT DU SITE, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS ET D’Y ÊTRE LIÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SITE ET DEVEZ EN CESSER L'UTILISATION IMMÉDIATEMENT.
1. MISES À JOUR ET COMMUNICATIONS.
1.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou toutes autres dispositions applicables relatives à un Service de DocuSign en vue de tenir compte des changements législatifs ou des changements apportés aux Services DocuSign. Nous publierons les conditions modifiées sur le Site assorties d’une date de « dernière mise à jour ». VEUILLEZ CONSULTER LE SITE RÉGULIÈREMENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS OPPORTUN DE TOUTE MODIFICATION. SI VOUS CONTINUEZ D’UTILISER LES SERVICES DOCUSIGN APRÈS LA PRISE D’EFFET DES MODIFICATIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS MODIFIÉES. Vous acceptez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers pour toute modification des Conditions.
1.2 Vous acceptez de recevoir toutes les communications, les accords et les avis que nous fournissons en rapport avec les Services DocuSign (« Communications »), y compris, sans que cette liste soit limitative, nos Communications relatives à notre prestation de Services DocuSign et à votre achat ou votre souscription aux Services DocuSign, par voie électronique notamment par courrier électronique, SMS, notifications intégrées au produit ou en les affichant sur le Site ou via les Services DocuSign. Vous acceptez que toutes les Communications que nous vous fournissons électroniquement répondent à toutes les exigences légales selon lesquelles lesdites Communications doivent être écrites ou transmises d'une manière particulière et vous vous engagez à maintenir les coordonnées de votre Compte à jour.
2. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES DOCUSIGN
2.1 DocuSign Signature. Si vous utilisez DocuSign Signature, vous acceptez les conditions de l’Annexe relative à DocuSign Signature ci-dessous.
2.2 DocuSign Rooms. Si vous utilisez DocuSign Rooms, vous acceptez les conditions de l’Annexe relative à DocuSign Rooms ci-dessous.
3. DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
3.1 Admissibilité à l’utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous avez : (a) l’âge légal (18 ans ou plus, ou l’âge légal dans votre pays de résidence) et que vous êtes en mesure d’accepter les présentes Conditions ; et que (b) vous (ou vos Utilisateurs autorisés, le cas échéant) n’êtes pas ressortissant ou résident, et ne serez pas situé(s) dans un pays ou sur un territoire sous embargo des Etats Unis d’Amérique. En outre, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas un utilisateur final interdit en vertu des Lois sur le contrôle des exportations (telles que définies à la Section 12.3). Vous reconnaissez ne pas être autorisé à utiliser le Site si vous n’êtes pas en mesure d’émettre lesdites déclarations. Si DocuSign vous a précédemment interdit d’accéder au Site ou d’utiliser ses Services, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site de DocuSign ni à utiliser ses Services. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom et pour le compte d’une organisation ou d’une entité, vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter les présentes Conditions en leur nom et pour leur compte et à les y lier (auquel cas, les références aux termes « vous », « vos » et « votre » dans les présentes Conditions, à l’exception de la présente phrase, renverront à ladite organisation ou entité).
3.2 Licence restreinte. À compter de votre acceptation des présentes Conditions, nous vous octroyons une licence limitée, non exclusive et incessible afin d’accéder au Site et de l’utiliser pour vos objectifs commerciaux internes uniquement tel qu’expressément autorisé par les présentes Conditions et afin de bénéficier de tout programme Client applicable et payant autorisant l’enregistrement d’un Compte pour l’utilisation d’un Service DocuSign (« Programme d’adhésion ») le cas échéant. Il vous est interdit d’utiliser ou d’autoriser l’utilisation du Site à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les dispositions des présentes Conditions. Si vous êtes ou devenez un concurrent direct de DocuSign, vous ne pouvez accéder aux Services DocuSign ni les utiliser sans son consentement explicite écrit et préalable, auquel cas vous ne pourrez les utiliser ou y accéder qu’aux fins autorisées par écrit. Sauf restrictions contraires stipulées par les présentes, DocuSign vous octroie une licence non exclusive, incessible et limitée pour afficher, copier et télécharger du contenu et des documents du Site, à condition que vous : (a) conserviez tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu et aux documents ; (b) les utilisiez uniquement à des fins personnelles ou internes, non commerciales ou conformément à tout Programme d’adhésion applicable ; et (c) ne les modifiez en aucune façon. Chaque Programme d’adhésion individuel comprend des restrictions et des exigences qui décrivent les fonctionnalités auxquelles le Client sera en mesure d’accéder. Votre violation éventuelle des dispositions relatives à la licence contenues dans la présente Section 3 peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser le Site, et votre responsabilité pour atteinte au droit d’auteur ou au titre de toute autre réclamation, le cas échéant, peut être engagée.
4. PROPRIÉTÉ
4.1 Propriété intellectuelle. Le Site contient des documents exclusifs protégés par les lois sur le droit d’auteur, des dispositions de traités internationaux, des marques déposées, des marques de service et par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle.
4.1.1 Le Site est également protégé en tant que compilation ou œuvre collective, conformément à la loi sur le droit d’auteur et à tout(e) autre loi et traité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables sur le droit d’auteur et autres lois, ainsi que toute autre mention de droit d’auteur ou restriction présentes sur le Site. Vous reconnaissez que le Site contient des œuvres originales qui ont été mises au point, compilées, préparées, révisées, sélectionnées et classées par DocuSign et d’autres entités grâce à l’utilisation de méthodes et de normes d’évaluation dont l’élaboration et l’application ont nécessité du temps, des efforts et des dépenses considérables et que ledit Site et les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés constituent la propriété de DocuSign et desdites autres entités. Tous les droits actuels et futurs inhérents et relatifs aux secrets commerciaux, brevets, dessins, droits d’auteur, marques commerciales, droits relatifs aux base de données, marques de service, savoir-faire et autre droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs de tout type, Documentation, toute amélioration, contribution à la création, ou tous travaux dérivés s’y rapportant et toutes connaissances ou processus y afférents, y compris les droits inhérents et relatifs à toutes les demandes et les enregistrements relatifs au Site sont et demeurent à tout moment la propriété exclusive de DocuSign entre vous et DocuSign.
4.1.2 Les marques commerciales, les logos, les slogans et les marques de service affichés sur le Site (collectivement, les « Marques commerciales ») sont des Marques commerciales enregistrées et non enregistrées de DocuSign et d’autres entités. Les Marques commerciales ne doivent pas être exploitées dans un cadre publicitaire, ni de toute autre façon qui suggèrerait le parrainage par DocuSign de tout événement, organisation, produit ou service, voire son affiliation à ces derniers, sans que DocuSign n’ait au préalable donné son autorisation expresse par écrit. DocuSign reconnaît les Marques commerciales d’autres organisations au titre de leurs produits ou services respectifs mentionnés sur le Site. Tous les droits non expressément concédés aux présentes ou sur les Pages IP sont réservés à DocuSign, Inc. Sauf stipulation contraire des présentes ou des Pages IP (https://www.docusign.com/IP) intégrées aux présentes par renvoi, votre utilisation des Marques commerciales, ou de tout autre contenu de DocuSign, est strictement interdite.
4.1.3 Droits d’auteur. DocuSign respecte les droits d’auteur et attend de ses Clients qu’ils fassent de même. Si vous estimez qu’un élément du Site enfreint les droits d’auteur dont vous bénéficiez, veuillez nous en informer conformément aux dispositions de notre Politique de droits d’auteur (https://www.docusign.com/IP/infringement).
4.2 Restrictions relatives à l’utilisation du logiciel. Le Logiciel disponible au téléchargement sur le Site ou des sites Web ou applications tiers (le « Logiciel ») est l’œuvre protégée par le droit d’auteur de DocuSign et de fournisseurs tiers. L’utilisation du Logiciel est régie par les présentes Conditions. La reproduction ou distribution non autorisée du Logiciel est formellement interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les contrevenants pourront être poursuivis.
4.3 Envois et contenu de Documents non électroniques/Contenu utilisateur.
4.3.1 Envois. Le Site ou les Services de DocuSign peuvent vous permettre d’envoyer, de publier, de charger ou de mettre à disposition du contenu (collectivement, la « Publication ») tel que des questions, messages d’intérêt public, idées, commentaires sur des produits, commentaires et autres contenus (collectivement, « Contenu utilisateur ») qui peut être visionné ou non par d’autres utilisateurs. Si vous publiez du Contenu utilisateur, sauf indication contraire de notre part, vous nous octroyez un droit non exclusif, libre de redevance et entièrement cessible d’accès, de consultation, d’utilisation, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de traduction, de création d’œuvres dérivées, de distribution, de copie et d’affichage dudit Contenu utilisateur dans le monde entier sous toute forme, dans tout média ou technologie actuellement connu(e) ou mis(e) au point par la suite. Vous autorisez également tout autre utilisateur à consulter, copier, accéder, stocker ou reproduire ledit Contenu utilisateur pour son usage personnel. Vous nous octroyez le droit d’utiliser le nom et les autres informations vous concernant que vous transmettez en lien avec ledit Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous possédez ou contrôlez tous les droits relatifs au Contenu utilisateur que vous Publiez ; (b) le Contenu utilisateur que vous Publiez est véridique et exact ; et (c) que l’utilisation du Contenu utilisateur que vous Publiez n’enfreint pas les présentes Conditions ou toute loi applicable. Afin de lever toute ambiguïté, le Contenu utilisateur n’inclut pas de documents tels que des contrats, divulgations, avis déposés au sein du service DocuSign Signature à des fins de traitement (« Documents électroniques »).
4.3.2 Filtrage et retrait. Vous reconnaissez et acceptez que DocuSign et ses représentants peuvent ou non, à la discrétion de DocuSign, prévisualiser le Contenu utilisateur avant sa publication sur le Site ou les Services de DocuSign, mais que DocuSign n’est nullement tenu de le faire. Vous reconnaissez et acceptez que DocuSign se réserve le droit (mais n’assume pas l’obligation) à sa seule discrétion, de refuser, de déplacer, de modifier ou de supprimer tout Contenu utilisateur qui est publié sur le Site ou les Services de DocuSign. Sans limiter ce qui précède, DocuSign et ses représentants auront le droit de supprimer tout Contenu utilisateur qui violera les présentes Conditions ou sera autrement répréhensible à la seule discrétion de DocuSign. Vous reconnaissez et acceptez que DocuSign ne vérifie pas, n'adopte pas, ne ratifie ou ne sanctionne pas le Contenu utilisateur, et vous convenez du fait que vous devez évaluer et assumer tous les risques liés à votre utilisation du Contenu utilisateur ou votre confiance envers l’exactitude, l’intégralité ou l'utilité du Contenu utilisateur.
5. RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DU SITE
5.1 En utilisant le Site, y compris tout Service de DocuSign, vous acceptez expressément de ne pas entreprendre d’activités ni de transmettre d’informations qui, à notre seule discrétion :
Sont illégales ou enfreignent toute loi fédérale, d’État ou locale ou tout règlement ;
Promeuvent des activités illégales ou traitent d’activités illégales dans le but de les commettre ;
Enfreignent des droits de tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits au respect de la vie privée, droits à la protection de la personnalité, droit d’auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ;
Sont nuisibles, menaçantes, abusives, harcelantes, délictuelles, indécentes, diffamatoires, sexuellement explicites ou pornographiques, qui constituent des discours de haine, sont vulgaires, blasphématoires, obscènes, haineuses, violentes ou incitant à la violence, provocatrices, ou autrement répréhensibles ;
Perturbent l’utilisation et la jouissance des Services de toute autre partie ;
Tentent d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité ;
Sont commerciales d’une manière qui enfreint les présentes Conditions, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation du Site pour l’envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités, sondages, concours, ventes en cascade ou autres supports publicitaires ;
Affirment faussement, dénaturent ou dissimulent votre affiliation avec une autre personne ou entité ;
Accèdent ou utilisent le compte d’un autre utilisateur sans autorisation ;
Distribuent des virus ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de communications électroniques ;
Entravent, perturbent, désactivent, surchargent ou détruisent le fonctionnement ou l’utilisation des fonctionnalités du Site, des serveurs ou des réseaux connectés au Site, ou de l’un des Services de DocuSign ;
« Piratent » ou accèdent sans autorisation à nos dossiers confidentiels ou exclusifs, à ceux d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ;
Sollicitent indûment des informations à caractère personnel ou sensible d’autres utilisateurs, y compris, sans toutefois s’y limiter, les informations concernant l’adresse, la carte de crédit, les comptes financiers ou des mots de passe ;
Décompilent, effectuent de l’ingénierie inverse, désassemblent ou essaient d’extraire le code source du Site, sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou de la loi, sauf et uniquement dans la mesure permise par la loi en vigueur sans consentement ;
Suppriment, contournent, désactivent, endommagent ou interfèrent avec les fonctionnalités liées à la sécurité, ou qui appliquent des restrictions sur l’utilisation du Site ;
Utilisent des moyens automatisés ou manuels en vue d’enfreindre les restrictions figurant dans les balises d’exclusion des robots sur le Site, le cas échéant, ou qui contournent d’autres mesures employées afin d’empêcher ou de limiter l’accès, par exemple en se livrant à des pratiques telles que les « captures de données d’écran, », les « captures de base de données », ou toute autre activité visant à obtenir des listes d’utilisateurs ou d’autres informations ;
Modifient, copient, capturent, affichent, distribuent, publient, mettent sous licence, vendent, louent, prêtent, transfèrent ou commercialisent tout matériel ou contenu du Site ;
Utilisent les Services à des fins d’analyse comparative ou en vue de rassembler des informations pour un produit ou un service ;
Téléchargent (autrement que par le biais de la mise en cache de page nécessaire pour un usage personnel, ou sauf disposition contraire des présentes Conditions), distribuent, publient, transmettent, effectuent, reproduisent, diffusent, dupliquent, chargent, mettent sous licence, créent des œuvres dérivées, ou proposent de vendre tout contenu ou toute autre information figurant sur le Site ou les Services de DocuSign, ou obtenus à partir de ces derniers, par quelque moyen que ce soit, sauf selon les dispositions des présentes Conditions ou avec l’autorisation écrite préalable de DocuSign ; ou
Essaient d’accomplir l’une des actions précédentes.
Si vous pensez que le contenu du Site enfreint les restrictions susmentionnées, contactez-nous à l’adresse suivante : (https://support.docusign.com/contactSupport).
5.2 En outre, les Clients ne doivent ni effectuer les actions suivantes eu égard aux Services DocuSign, ni permettre à des tiers de les effectuer :
Utiliser les Services de DocuSign ou autoriser leur accès en contournant les restrictions d’utilisation contractuelles ou en outrepassant les métriques d’utilisation ou d’usage autorisées établies dans les présentes Conditions, dans tout Programme d’adhésion applicable ou toute Politique d’utilisation raisonnable de DocuSign (https://www.docusign.com/company/reasonable-use-policy) incorporée dans les présentes par référence ;
Mettre sous licence, concéder une sous-licence, vendre, revendre, louer, prêter, transférer, distribuer, exploiter en temps partagé ou mettre à disposition toute partie de Services DocuSign ou de la documentation technique et fonctionnelle de DocuSign alors en vigueur pour les Services de DocuSign (« Documentation ») pour que des tiers y aient accès, sauf disposition contraire prévue par les présentes Conditions ; ou
Accéder à la Documentation ou aux Services de DocuSign ou les utiliser dans le but i) d’élaborer ou d’exploiter des produits ou services destinés à être proposés à des tiers en concurrence avec les Services de DocuSign ou (ii)de permettre à un concurrent direct de DocuSign d’y accéder.
5.3 Il vous est interdit d’avoir recours aux techniques de framing sur le Site, de placer des fenêtres contextuelles sur ses pages ou d’endommager l’affichage de ses pages. Vous pouvez établir un lien vers le Site, dans la mesure où vous reconnaissez et acceptez que vous n’associerez pas le Site à un site Web contenant des sujets, noms, supports ou informations de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrevenante, obscène, indécente ou illégale ou qui porte atteinte à l’un des droits de propriété intellectuelle, de propriété, de protection de la vie privée ou de la personnalité. Toute violation de la présente disposition peut, à notre seule discrétion, entraîner la résiliation immédiate de votre utilisation du Site ainsi que l’accès à ce dernier.
5.4 Vous reconnaissez que nous ne sommes nullement tenus de surveiller et de vérifier que votre accès au Site ou l’utilisation que vous en faites, ou ceux de tiers, ne constituent pas une infraction aux présentes Conditions, ni de réviser ou de modifier tout contenu. Toutefois, nous avons le droit de procéder ainsi afin d’exploiter et d’améliorer le Site (y compris, sans toutefois s’y limiter, pour la prévention de la fraude, l’évaluation des risques, la recherche et le service clientèle, l’analyse et la publicité), pour nous assurer de votre respect des présentes Conditions et pour respecter la loi applicable, l’ordonnance ou la demande d’un tribunal, d’un jugement d’expédient, d’un organisme administratif ou de tout autre organisme gouvernemental.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 Politique de confidentialité de DocuSign Vous reconnaissez que, sauf disposition contraire prévue par les présentes Conditions ou Conditions d’entreprise applicables, les informations que vous nous fournissez ou que nous recueillons seront utilisées et protégées tel qu’établi dans la Politique de confidentialité de DocuSign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy)
6.2 Accès et divulgation. Nous pouvons accéder à vos informations, les conserver ou les partager, lorsque nous pensons de bonne foi que ledit partage est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur d’éventuelles activités illégales, les prévenir ou prendre des mesures à leur encontre ou afin de se conformer à la réglementation applicable (p. ex. une citation à comparaître). Nous pouvons également partager vos informations dans des situations représentant des menaces potentielles à la sécurité physique d’une personne, des violations de la Politique de confidentialité de DocuSign ou de nos conditions d’utilisation ou contrats utilisateurs ; ou pour répondre à des allégations de violation des droits de tiers et/ou pour protéger les droits, la propriété et la sécurité de DocuSign, de nos employés, de nos utilisateurs ou du public. Cela peut impliquer le partage de vos informations avec des autorités chargées de l’application des lois, des autorités gouvernementales, des tribunaux et/ou d’autres organisations.
7. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE DOCUSIGN
7.1 Droit d’utilisation des Services DocuSign. Sous réserve des présentes Conditions, DocuSign fournira ses Services aux Clients conformément au Programme d’adhésion de chaque Client et leur octroiera à chacun un droit et une licence non exclusifs, incessibles et limités, pendant toute la Durée du contrat, uniquement à des fins commerciales internes et conformément à la Documentation, permettant : (a) d’utiliser les Services de DocuSign ; (b) de mettre en œuvre, de configurer par le biais de leurs Compte(s) administrateur et d’autoriser ses Utilisateurs autorisés à accéder aux Services de DocuSign et à utiliser dans les limites applicables ou maximales ; et (c) d’accéder à la Documentation et de l’utiliser.
7.1.1 Utilisateurs autorisés. Les Utilisateurs autorisés du Client doivent être identifiés par une adresse e-mail et un nom d’utilisateur uniques ; deux ou plusieurs personnes physiques ne peuvent pas utiliser les Services de DocuSign en tant que même Utilisateur autorisé. Si l’Utilisateur autorisé n’est pas un employé du Client, l’utilisation des Services de DocuSign sera autorisée uniquement si l’utilisateur répond aux obligations de confidentialité et autres obligations envers le Client, la nature desdites obligations devant être au moins aussi contraignante que celle des obligations figurant dans les présentes Conditions, et s’il accède aux Services de DocuSign et les utilise uniquement dans le but de soutenir les fins commerciales internes du Client.
7.1.2 Compte administrateur. Le Client peut céder et autoriser expressément un ou des Utilisateurs autorisés, comme ses agents, à gérer le Compte client, la gestion du Compte client comprend, sans limitation, la configuration des paramètres d'administration, l'attribution d'accès et d'autorisation d'utilisation, les demandes de services supplémentaires ou différents, la fourniture d'archives relatives à l'utilisation et à la performance, les modèles de gestion, l'exécution de campagnes et d'événements approuvées, l'aide à l'intégration de produits tiers et l'acceptation des notifications, divulgations et des conditions générales (« Compte administrateur »). Le Client peut nommer un employé, un agent, un tiers partenaire commercial ou un cocontractant en tant que son Compte administrateur et peut modifier sa désignation en tout temps à l'aide de son Compte.
7.2 Conditions de règlement.
7.2.1 Programme d’adhésion. Les prix, fonctionnalités et options des Services de DocuSign dépendent du Programme d’adhésion choisi ainsi que de tout changement occasionné par le Client. DocuSign ne déclare pas, ni ne garantit qu’un Programme d’adhésion donné sera offert indéfiniment et se réserve le droit de modifier les prix ou les fonctionnalités et options d’un Programme d’adhésion donné sans préavis.
7.2.2 Aucun remboursement. Le Client devra verser à DocuSign, dans les meilleurs délais, tous les frais associés à son Programme d’adhésion, Compte ou utilisation des Services de DocuSign, y compris, sans toutefois s’y limiter, pour l'utilisation par les Utilisateurs autorisés. LES PAIEMENTS DU CLIENT NE SONT PAS REMBOURSABLES SAUF STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. Pour les Programmes d’adhésion prépayés, les frais seront facturés au Client à l’avance. Les frais relatifs aux achats par utilisateur et au Programme d’adhésion standard seront facturés à terme échu sauf indication contraire figurant dans le Programme d’adhésion.
7.2.3 Frais récurrents. Lorsque vous achetez un Programme d’adhésion, vous devez fournir des informations exactes et complètes concernant un mode de paiement valide, que vous êtes autorisé à utiliser. Vous serez facturé pour votre Programme d’adhésion en fonction du mode de paiement que vous avez fourni, tel qu'une carte de crédit ou par le biais d'un prestataire intermédiaire tel que ITunes, Google Play ou une application similaire (« Application »). Le Client est tenu de prévenir DocuSign immédiatement en cas de changement d’adresse de facturation et de mettre à jour son Compte dès lors qu’une modification est apportée à son mode de paiement choisi. EN SOUSCRIVANT UN PROGRAMME D’ADHÉSION, LE CLIENT AUTORISE DOCUSIGN OU SON MANDATAIRE À FACTURER DE MANIÈRE RÉCURRENTE (PAR EXEMPLE, MENSUELLEMENT OU ANNUELLEMENT) ET À PARTIR DE SON MODE DE PAIEMENT (CI-APRÈS, « AUTORISATION ») : (a) LES FRAIS APPLICABLES AU PROGRAMME D’ADHÉSION ; (b) TOUTES LES TAXES APPLICABLES ; ET (c) TOUS LES AUTRES FRAIS ENCOURUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES DE DOCUSIGN PAR LE CLIENT. L’Autorisation perdure tout au long de la Période d’adhésion et de toute Période de renouvellement applicables (telles que définies à la Section 8.2.3, ci-dessous) jusqu’à ce que le Client les annule, tel qu’établi à la Section 8.2 des présentes Conditions.
7.2.4 Frais de retard et de perception. Si DocuSign ne reçoit pas le paiement via le mode de paiement du Client, ce dernier s’engage à régler toutes les sommes dues sur demande. Toute somme non réglée à son échéance sera soumise à des frais financiers équivalents à 1,5 % du solde impayé par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, le montant le plus faible étant retenu, déterminé et calculé quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement. Le Client remboursera les frais ou dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) engagés par DocuSign en vue de percevoir tout montant non réglé à échéance. DocuSign peut accepter le règlement de tout montant, sans préjudice du droit de DocuSign de recouvrer le solde du montant dû ou d’exercer tout autre droit ou recours. Les sommes dues à DocuSign ne peuvent pas être retenues ou déduites par le Client pour une raison quelconque des montants dus ou déclarés dus par DocuSign.
7.2.5 Factures. DocuSign fournira des informations relatives à la facturation et à l’utilisation dans le format de son choix, lequel peut varier périodiquement. DocuSign se réserve le droit de corriger toute erreur ou information erronée identifiée, même si une facture a déjà été émise ou un paiement a déjà été reçu. Le Client s’engage à nous informer de tout problème ou écart de facturation dans les trente (30) jours suivant leur première apparition sur sa facture. Si le Client n’attire pas notre attention sur lesdits problèmes ou écarts dans les trente (30) jours impartis, il convient de renoncer à son droit de contester lesdits problèmes ou écarts.
7.2.6 Cycles de facturation. Les dates de fin de cycle de facturation peuvent être modifiées le cas échéant. Dès lors qu’un cycle de facturation couvre une période inférieure ou supérieure à un mois complet, nous pouvons y apporter des ajustements et/ou effectuer des calculs proportionnels raisonnables. Le Client convient que nous pouvons (à notre discrétion) cumuler des frais encourus au cours d’un cycle de facturation et les soumettre à titre de frais totaux au cours d’un cycle ou à la fin de ce dernier, et que nous pouvons retarder l’obtention d’autorisation ou le paiement de l’émetteur de la carte de paiement du Client ou de l'App Store jusqu’à la soumission des frais accumulés.
7.2.7 Programmes de prestations. Vous pouvez recevoir ou bénéficier d’une certaine structure tarifaire, de remises, de fonctionnalités, de promotions et d’autres avantages (collectivement, les « Prestations ») grâce à un accord commercial ou gouvernemental conclu avec nous (des « Conditions commerciales »). Toutes ces Prestations sont fournies uniquement dans le cadre des Conditions commerciales correspondantes et peuvent être modifiées ou résiliées sans préavis. Si vous utilisez les Services de DocuSign et qu’une entité commerciale ou gouvernementale paie vos frais ou les prend en charge, vous nous autorisez à partager vos informations de compte avec ladite entité et/ou ses agents agréés. Si vous avez souscrit un Programme d’adhésion ou recevez certaines prestations au titre des Conditions commerciales conclues avec nous, mais que vous prenez en charge vos propres frais, alors vous nous autorisez à partager suffisamment d’informations de compte afin de vérifier votre admissibilité continue auxdites Prestations et au Programme d’adhésion.
7.2.8 Responsabilité fiscale. Tous les paiements requis par les présentes Conditions s’entendent hors taxes, droits, redevances, impôts, amendes ou impositions gouvernementales semblables, y compris les taxes de ventes et d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée (« TVA »), les taxes sur les produits et les services (« TPS »), l’accise, les impôts sur les entreprises, les services et autres taxes transactionnelles similaires imposées par toute juridiction et les intérêts et pénalités y afférents, à l’exception des taxes basées sur le bénéfice net de DocuSign (collectivement, les « Taxes »). Le Client assume et supporte les Taxes associées à son achat, paiement et utilisation des Services de DocuSign, ou associées à l’accès à ces derniers. Lorsqu’il appartient à DocuSign de payer des Taxes, ces Taxes sont ajoutées au montant à payer et doivent être réglées à DocuSign au moment du paiement. Les taxes ne peuvent être déduites des paiements destinés à DocuSign, sauf si la loi l’exige, auquel cas le Client doit augmenter le montant exigible le cas échéant, de sorte que, toute retenue et déduction faites, DocuSign perçoive et conserve (sans responsabilité fiscale) une somme équivalente au montant qu’elle aurait perçu si lesdites déductions ou retenues n’avaient pas eu lieu. Le Client confirme par la présente que DocuSign peut considérer le nom et l’adresse indiqués lors de son enregistrement à un Programme d’adhésion comme lieu de la prestation pour des raisons fiscales. Les obligations de DocuSign et du Client conformément à la présente Section 7.2.8 (Responsabilité fiscale) resteront applicables après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions.
7.2.9 Prestataire intermédiaire de facturation. Dans le cas où votre Programme d’adhésion est lié à un prestataire intermédiaire de facturation, votre prestataire intermédiaire devra facturer automatiquement et mensuellement sur votre compte App Store le montant de votre Programme d’adhésion, taxes comprises. Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas à jour dans le paiement de votre Programme d’adhésion, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre compte, suspendre votre accès à votre Programme d’adhésion ou de le convertir en compte sans abonnement. Vous serez alors tenus du paiement des sommes en souffrance.
7.3 Essai gratuit et offres spéciales pour les Services de DocuSign.
7.3.1 Si vous vous inscrivez à un essai gratuit, une offre promotionnelle ou un autre type d’offre limitée relatif à l’utilisation des Services de DocuSign (« Essai gratuit »), il est possible que des conditions générales supplémentaires vous soient présentées lors de votre inscription à un Essai gratuit ; lesdites conditions générales supplémentaires sont, par la présente, incorporées aux présentes Conditions par renvoi et juridiquement reconnues. La présente Section 7.3 (Essai gratuit et offres spéciales pour les Services de DocuSign) remplace et s’applique nonobstant toute disposition contradictoire eu égard à l’accès à un Essai gratuit et à l’utilisation de ce dernier.
7.3.2 DocuSign se réserve le droit d’écourter la durée d’une période d’essai ou d’y mettre un terme sans préavis.
7.3.3 La version des Services de DocuSign disponible pour un Essai gratuit n’inclut pas ni n’autorise l’accès à toutes les fonctionnalités ou fonctions. TOUTES LES DONNÉES QU’UN CLIENT SAISIT DANS LES SERVICES DE DOCUSIGN ET TOUTES LES CONFIGURATIONS FAITES PAR UN CLIENT OU POUR SON COMPTE PENDANT L’ESSAI GRATUIT SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE D’ESSAI, À MOINS QUE LE CLIENT : (A) N’ACHÈTE UN PROGRAMME D’ADHÉSION AUX SERVICES DE DOCUSIGN ÉQUIVALENT OU SUPÉRIEUR À CELUI COUVERT PAR L’ESSAI ; OU (B) N’EXPORTE LESDITES DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI.
7.3.4 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties visées à la Section 9 (Garanties et non-responsabilité) ou autres conditions générales relatives à un service spécifique applicables à un Service de DocuSign donné, y compris les annexes et pièces jointes accompagnant ladite annexe (« Annexe de service »), au cours d’un Essai gratuit, les Services de DocuSign sont fournis « TELS QUELS » et « en fonction de la disponibilité » sans aucune garantie pouvant être établie dans les présentes Conditions et DOCUSIGN DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA RESPONSABILITE TOTALE DE DOCUSIGN AU TITRE DE TOUT RECOURS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DANS LE CADRE D’UN ESSAI GRATUIT SE LIMITE À 100 $.
7.4 Données.
7.4.1 Données à titre général. Vous êtes responsable des données que vous saisissez ou utilisez dans les Services de DocuSign. Il vous appartient d’évaluer l’adéquation des Services de DocuSign à votre entreprise ou organisation et de respecter tout(e) règlement, loi ou convention applicable aux données que vous saisissez et vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services et du Site de DocuSign.
7.4.2 Données à caractère personnel. Le Client garantit que la collecte et l’utilisation des informations ou des Données à caractère personnel fournies lors de l’utilisation du Site sont conformes à tous les règlements, lois et règles applicables sur la protection des données. Le Client et ses Utilisateurs autorisés reconnaissent que DocuSign peut traiter lesdites Données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité de DocuSign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy).
7.5 Garanties du Client. Le Client déclare et garantit par la présente à DocuSign que : (a) il jouit de tous les droits et de l’autorité nécessaires pour utiliser les Services de DocuSign en vertu des présentes Conditions et pour octroyer tous les droits applicables aux présentes ; (b) il est responsable de toute utilisation des Services de DocuSign associée à son Compte ; (c) il lui incombe de conserver le caractère confidentiel des mots de passe et noms associés à son Compte ; (d) il accepte de signaler immédiatement à DocuSign toute utilisation non autorisée, dont il prend connaissance, du Compte du Client ; (e) il accepte que la responsabilité de DocuSign ne soit pas engagée en cas de perte subie en raison de l’utilisation de son Compte par un tiers, que ladite utilisation ait lieu à son insu ou non, avec ou sans son consentement ; (f) il utilisera les Services de DocuSign uniquement à des fins légales et sous réserve des présentes Conditions ; (g) toutes les informations qu’il envoie à DocuSign sont véridiques, précises et exactes ; et (h) il ne tentera pas d’accéder sans autorisation au Système ou aux Services de DocuSign, autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux contrôlés par DocuSign ou relevant de sa responsabilité, par piratage, craquage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen non autorisé.
7.6 Confidentialité.
7.6.1 Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent (a) pour DocuSign, les Services de DocuSign et la Documentation ; (b) pour le Client, les Données du Client ; (c) toute autre information d’une partie qui est divulguée par écrit ou oralement et désignée comme confidentielle ou identifiée comme propriété de la partie émettrice de l’Information confidentielle au moment de la divulgation (et, dans le cas des divulgations orales, résumées par écrit dans les trente (30) jours suivant la divulgation initiale et remis à la Partie réceptrice de l’Information confidentielle), ou toute information pour laquelle, en raison de sa nature, la Partie réceptrice comprendra clairement qu’il s’agit d’une Information confidentielle de la partie émettrice; et (d) les dispositions des présentes Conditions, de ses annexes et de ses avenants. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations : (i) qui relèvent du domaine public ou y tombent par la suite sans qu’il y ait eu de la part de la Partie réceptrice des Informations confidentielles violation des engagements pris au titre des présentes ; (ii) déjà connues de la Partie réceptrice des Informations confidentielles, sans obligation de secret, avant leur transmission ; (iii) ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice des Informations confidentielles sans utiliser les Informations confidentielles de la partie émettrice ; ou (iv) que la Partie réceptrice obtient de tiers, de manière légitime et sans obligation de secret.
7.6.2 Utilisation restreinte et non-divulgation. Pendant et après la Durée d’adhésion, DocuSign : (a) utilisera les Informations confidentielles uniquement aux fins comprises dans le cadre des présentes Conditions ; (b) ne divulguera pas lesdites Informations confidentielles à un tiers, sauf en cas de nécessité absolue, auquel cas elles seront transmises à ses avocats, commissaires aux comptes, consultants et prestataires de services soumis à une obligation de confidentialité dont la nature est au moins aussi contraignante que celle établie aux présentes ; et (c) protègera lesdites Informations confidentielles contre toute utilisation et divulgation non autorisées dans la même mesure (mais en faisant preuve d'au moins un degré raisonnable de prudence) que celle qu’il emploie pour protéger ses propres Informations confidentielles de nature similaire.
7.6.3 Divulgation obligatoire. Si la loi oblige DocuSign à divulguer des Informations confidentielles, DocuSign enverra un avis écrit au Client à cet effet et dans les meilleurs délais avant de procéder à la divulgation, sauf si la réglementation applicable le lui interdit, et DocuSign aidera le Client à obtenir, autant que faire se peut, une ordonnance protégeant les Informations confidentielles contre une divulgation publique.
7.6.4 Propriété. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, DocuSign reconnaît que, comme convenu entre les parties, toutes les Informations confidentielles reçues de la part du Client, y compris toutes les copies de celles-ci se trouvant en la possession ou sous le contrôle de la Partie réceptrice, sous toute forme, sont la propriété exclusive du Client. Rien dans les présentes Conditions n’octroie à DocuSign un quelconque droit, titre ou intérêt inhérent ou relatif aux Informations confidentielles du Client. L’intégration par DocuSign des Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans l’un de ses propres documents n’annulera pas le caractère confidentiel desdites Informations confidentielles.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
8.1 Résiliation – Visiteurs du site. Un Visiteur du site peut mettre un terme à son utilisation du Site à tout moment en cessant de l’utiliser. DocuSign peut mettre un terme à votre utilisation du Site et y refuser votre accès à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris pour cause de violation des présentes Conditions.
8.2 Durée et résiliation – Clients.
8.2.1 Suspension de l’accès aux Services de DocuSign. DocuSign peut suspendre toute utilisation de ses Services, supprimer tout contenu ou désactiver ou éliminer tout Compte ou Utilisateur autorisé, si DocuSign croit de manière raisonnable et de bonne foi en la violation par le Client des présentes Conditions. DocuSign fera preuve d’efforts commercialement raisonnables pour vous avertir avant de procéder à toute suspension ou désactivation, à moins qu’elle n’ait des raisons suffisantes de croire que : (a) la loi applicable ou une procédure judiciaire, telle que des procédures, ordonnances, mandats et autres documents similaires émanant d’organismes administratifs ou gouvernementaux ou de tribunaux ne l’en interdisent ; ou (b) il est nécessaire de repousser l’avis afin d’empêcher un préjudice imminent aux Services de DocuSign ou à un tiers. En cas d’avis repoussé, DocuSign l’enverra dès lors que les restrictions y afférentes et exposées dans la phrase précédente ne s’appliqueront plus.
8.2.2 Durée. La période de validité des présentes Conditions (« Durée »), eu égard aux Services de DocuSign, commence à la date à laquelle le Client les accepte et court jusqu’à l’expiration du Programme d’adhésion du Client ou la cessation de son utilisation des Services de DocuSign (y compris en raison de la résiliation conformément à la présente Section 8.2), la date la plus tardive étant retenue.
8.2.3 Durée de l’adhésion et renouvellements automatiques. Les Programmes d’adhésion de DocuSign se renouvellent automatiquement sauf indication contraire. Si vous souscrivez à un Programme d’adhésion vous vous engagez à payer les frais en vigueur liés à votre Programme d’adhésion et vous reconnaissez qu'il sera automatiquement renouvelé, sauf si, avant la fin de sa période de validité courante (la « Durée de l’adhésion ») : (a) vous résiliez votre Compte ; (b) vous paramétrez votre compte de manière à annuler le renouvellement automatique en vous connectant aux Services DocuSign ou en nous contactant ici : (https://support.docusign.com/contactSupport) ; (c) DocuSign refuse de renouveler votre Programme d’adhésion ; ou (d) lesdites Conditions ont correctement expiré tel qu’autorisé par les présentes. Le Programme d’adhésion se renouvelle mensuellement ou annuellement selon votre choix (« Période de renouvellement »).
Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que pour votre première Adhésion. Si vous souscrivez à votre Programme d’adhésion à l'aide d'un code promotionnel, chaque fois que votre Programme d’adhésion se renouvelle, vous serez facturé du montant annuel total. Si votre Programme d’adhésion se termine pour quelque raison que ce soit et que vous souscrivez à un autre Programme d’adhésion, vous ne pourrez pas bénéficier d'un code promotionnel.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin aux frais et aux fonctionnalités de votre Programme d’adhésion. Nous pouvons être amenés à vous recommander de souscrire à un nouveau Programme d’adhésion, semblable à celui dont vous bénéficiez et qui est sur le point d’expirer. Avant que nous ne modifiions les frais et charges en vigueur, ou que nous n'ajoutions de nouveaux frais et charges, nous vous accordons un préavis d'au moins trente (30) jours. Si nous vous notifions un tel préavis, votre utilisation des Services DocuSign à l'issu de ce délai de trente jours et après la prise d’effet des modifications constitue votre acceptation des dites modifications. Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre adhésion suite aux nouveaux frais et fonctionnalités, vous pourrez mettre fin à votre Adhésion en suivant la procédure décrite à la Section 8.2.4. Si vous acceptez le nouveau Programme d’adhésion, ses conditions générales ainsi que les présentes Conditions s’appliqueront au cours de la Période de renouvellement et au-delà.
8.2.4 Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en envoyant dix (10) jours à l’avance un avis écrit à DocuSign à cet effet. Si vous souhaitez procéder à la résiliation, vous devez envoyer un avis en nous contactant ici : (https://support.docusign.com/contactSupport). Si vous avez souscrit votre Programme d’adhésion par le biais d'un service externe tel que l’App Store, vous devrez utilisez les outils mis à votre disposition par ce service pour gérer et/ou mettre un terme à votre Programme d’adhésion. Nonobstant la Section 7.2.2 si, un Client annule son Programme d’adhésion annuel dans les trente (30) premiers jours de la Durée de l’adhésion, il peut envoyer une demande écrite à DocuSign en vue d’obtenir un remboursement des frais payés à DocuSign, demande que DocuSign examine de bonne foi, sans y être tenue. DocuSign n’est nullement tenue d’examiner les demandes de remboursement relatives à une résiliation d’un Programme d’adhésion si la résiliation n’a pas lieu dans les trente (30) premiers jours du Programme d’adhésion en question, ou s’il y a eu violation d’autres dispositions des présentes ou si des rapports indiquent la survenance d’une utilisation productive importante au cours de ladite période.
8.2.5 Manquement ; Résiliation par DocuSign. Un Client manquera aux présentes Conditions si : (a) il n’a pas payé en temps voulu toute somme nous étant due ou étant due à l’une de nos Sociétés affiliées ; (b) lui ou un Utilisateur autorisé associé à son Compte ne respecte pas l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ou enfreint toute politique publiée applicable aux Services de DocuSign ; (c) il est ou devient assujetti à une procédure en vertu des règles applicables aux entreprises en difficultés ou des lois similaires ; ou (d) si, à notre seule discrétion, nous pensons que l’utilisation continue des Services de DocuSign par le Client (ou ses Utilisateurs autorisés ou signataires) engendre un risque juridique pour DocuSign ou constitue une menace pour la sécurité des Services ou des clients de DocuSign. Si un Client manque à ses obligations, nous pouvons, sans préavis : (i) suspendre son Compte et son utilisation des Services de DocuSign ; (ii) résilier son Compte ; (iii) facturer des frais de réactivation afin de réactiver son Compte ; et (iv) exercer tout autre recours à notre disposition. Une « Société affiliée » de DocuSign désigne toute personne morale dont DocuSign, Inc. est propriétaire, que DocuSign, Inc. détient ou qui se trouve sous le contrôle commun avec DocuSign, Inc. Une « Société affiliée » du Client désigne toute entité juridique contrôlée ou détenue par le Client ou qui se trouve sous contrôle commun avec le Client. « Contrôle » et « détient » signifient détenir plus de 50 % des intérêts au sein d’une entité ou le droit de diriger l’entité.
8.2.6 Conséquence de la résiliation. Si les présentes Conditions expirent ou sont résiliées pour une raison quelconque : (a) le Client paiera à DocuSign tous les montants qu’il aura cumulés auparavant et qui demeurent impayés à la date de la résiliation ou de l’expiration, y compris ceux relatifs au cycle de facturation au cours duquel la résiliation aura lieu ; (b) toutes les dettes du Client envers DocuSign qui auront été cumulées avant la date effective de l’expiration ou de la résiliation resteront applicables ; (c) les autorisations et droits d’utilisation octroyés au Client eu égard au Site et aux Services de DocuSign et à la propriété intellectuelle expireront immédiatement ; (d) l’obligation de DocuSign de fournir tout autre service au Client en vertu des présentes Conditions expirera immédiatement, à l’exception des services devant être expressément fournis suivant l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions ; et (e) les dispositions de la Section 3 (Droits d’accès et d’utilisation), Section 4 (Propriété), Section 5.3 (Restrictions relatives à l’utilisation du Site), Section 5.4 (Conformité aux conditions), Section 6 (Confidentialité), Section 7.2.2 (Aucun remboursement), Section 7.2.7 (Programmes de prestations), Section 7.2.8 (Responsabilité fiscale), Section 7.3 (Essai gratuit et offres spéciales pour les Services de DocuSign), Section 7.4 (Données), Section 7.6 (Confidentialité), Section 8.2.6 (Conséquence de la résiliation), Section 9 (Garanties et exclusions), Section 10 (Obligations d’indemnisation), Section 11 (Limitations de responsabilité) et Section 12 (Généralités) resteront applicables, ainsi que les dispositions devant rester applicables en vertu des Modalité de service et des pièces jointes et annexes accompagnant les présentes Conditions.
9. GARANTIES ET EXCLUSIONS
9.1 LES SERVICES, LA DOCUMENTATION ET LE SITE DE DOCUSIGN SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS UTILISEZ LES SERVICES, LA DOCUMENTATION ET LE SITE DE DOCUSIGN À VOS PROPRES RISQUES. DOCUSIGN ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ADHÉRENTS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCES (« LES PARTIES DE DOCUSIGN ») : (a) N’OFFRENT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE, TACITE (FONDÉE EN FAIT OU EN DROIT) OU LÉGALE, CONCERNANT QUELQUE SUJET QUE CE SOIT ; (b) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QUALITÉ, EXACTITUDE ET PROPRIÉTÉ ; ET (c) NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE LES SERVICES, LA DOCUMENTATION ET LE SITE DE DOCUSIGN SONT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, CONFORMES À VOS EXIGENCES, SÛRS OU DISPONIBLES EN TEMPS OPPORTUN. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES, DE LA DOCUMENTATION OU DU SITE DE DOCUSIGN.
9.2 LES PARTIES DE DOCUSIGN NE DÉCLARENT PAS NI NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES, LA DOCUMENTATION ET LE SITE DE DOCUSIGN ONT ÉTÉ ET SERONT FOURNIS AVEC COMPÉTENCE, SOIN ET DILIGENCE OU QU’ILS SONT EXACTS OU EXHAUSTIFS, ET N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX : (i) ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ; (ii) BLESSURES PERSONNELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, À LA DOCUMENTATION ET AU SITE DE DOCUSIGN ET DE L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES ; (iii) ACCÈS OU UTILISATIONS NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS ET/OU DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ET/OU FINANCIER QUI Y SONT STOCKÉES ; (iv) INTERRUPTIONS OU CESSATIONS DE TRANSMISSION EN PROVENANCE OU À DESTINATION DU SITE ; (v) BUGS, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, OU ÉLÉMENTS SIMILAIRES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS AU SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CE DERNIER, DU FAIT DES ACTES DE TIERS ; (vi) PERTES DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU PRÉSENTS SUR LE SITE ; ET/OU (vii) ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU OU QUANT AUX PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, TRANSMIS OU AUTREMENT DIVULGUÉ PAR LE BIAIS DES SERVICES, DE LA DOCUMENTATION ET DU SITE DE DOCUSIGN. VOUS N’ÊTES EN AUCUN CAS AUTORISÉ À ÉMETTRE NI À TRANSMETTRE UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE À UN TIERS POUR LE COMPTE DE DOCUSIGN. CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIES, LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. AUQUEL CAS, LESDITES GARANTIES SONT LIMITÉES À LA DURÉE MAXIMUM ET VALIDES POUR LA PÉRIODE DE GARANTIE MINIMUM AUTORISÉES PAR LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.
9.3 LES PARTIES DE DOCUSIGN NE GARANTISSENT NI NE CAUTIONNENT AUCUN DES PRODUITS OU SERVICES PROMUS OU PROPOSÉS PAR UN TIERS AU MOYEN DU SITE, ET N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. EN AUCUN CAS LES PARTIES DE DOCUSIGN NE PRENDRONT PART OU NE SERONT RESPONSABLES DU SUIVI DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS SERIEZ AMENÉ À COMMUNIQUER OU INTERAGIR LORS DE VOTRE UTILISATION DU SITE.
9.4 Si vous résidez en Californie, vous renoncez par la présente à vos droits conformément aux termes de la Section 1542 du Code civil de Californie, qui prévoit ce qui suit : « Une exonération générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créditeur n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exonération et qui, si portée à sa connaissance, aurait eu des conséquences matérielles sur son règlement final avec le débiteur. » Cette exonération inclut les actes criminels commis par d’autres.
9.5 Vous pouvez choisir de recevoir les messages d’authentification, de notification et/ou de livraison de Documents électroniques par message texte (les « Messages SMS ») au numéro de téléphone mobile que vous utilisez pour les Services DocuSign. Vous déclarez que vous êtes le souscripteur du service mobile associé au numéro de téléphone mobile fourni ou que vous avez l’autorisation du souscripteur pour recevoir des Messages SMS audit numéro de téléphone mobile dans le cadre des Services DocuSign. En choisissant de recevoir et d’envoyer des Messages SMS, vous reconnaissez que les tarifs des messages et des données peuvent s’appliquer en vertu du contrat que vous avez conclu avec votre fournisseur de services de téléphonie mobile (le « Fournisseur de service mobile »). En outre, vous comprenez et admettez que les services de réseau du Fournisseur de service mobile ne sont pas sous le contrôle de DocuSign et que DocuSign ne sera pas responsable des éventuels problèmes en découlant. DocuSign décline toute responsabilité au titre des éléments suivants : a) échec de transmission d’un contenu par le biais d’un Message SMS ; b) éventuels retards dans la transmission des Messages SMS ; c) modifications du service ou autres changements effectués par votre Fournisseur de service mobile qui affecteraient la réception ou l’envoi des Messages SMS dans le cadre de votre utilisation des Services DocuSign.
9.6 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ni la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, telles que décrites dans la présente Section 9 ou dans la Section 11 ci-après. En conséquence, certaines de ces limitations pourraient ne pas s’appliquer dans votre cas. Si vous résidez dans le New Jersey ou dans tout autre État autorisant l’exclusion de ces garanties et responsabilités, les limitations décrites dans les Sections 9 et 11 s’appliquent précisément dans votre cas.
10. OBLIGATIONS D’INDEMNISATION
10.1 Vous acceptez de nous défendre, de nous dédommager et de nous exonérer de toute responsabilité, ainsi que nos Sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs, consultants et mandataires, contre les réclamations de tiers, poursuites, dommages et frais (notamment, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de ou associés à, le cas échéant : (a) votre accès au Site et l’utilisation que vous en faites ; (b) une violation des présentes Conditions par vous ou par vos Comptes administrateur ou par des Utilisateurs autorisés, le cas échéant ; (c) votre atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’une personne ou entité quelconque ; (d) la nature et le contenu de toutes les Données clients traitées par les Services de DocuSign ; ou (e) tout produit ou service en relation avec le Site que vous avez acheté ou obtenu.
10.2 DocuSign se réserve le droit exclusif de convenir d’un compromis et de réaliser un versement, sans votre consentement préalable, pour régler toute réclamation ou cause d’action intentée à notre encontre. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question sujette à une indemnisation de votre part, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous à la défense d’une telle réclamation. Vous convenez de ne pas régler tout différend dans lequel nous sommes cités en qualité de défendeur et/ou qui vous imposent des obligations d’indemnisation, sans notre autorisation écrite préalable. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser d’une telle réclamation, action ou procédure, dès que nous en prendrons connaissance.
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
11.1 Exclusion des dommages consécutifs.
11.1.1 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, DOCUSIGN NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, DE RECOUVREMENT, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES TRANSACTIONS ENVISAGÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU ASSOCIÉS À CES DERNIÈRES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LE FONDS DE COMMERCE, L’INTERRUPTION DU TRAVAIL, LES PERTES DE REVENUS OU LA DIMINUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES, MÊME LORSQU’IL EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES, ET QUE DE TELLES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, UNE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT.
11.1.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE DOCUSIGN NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE(S) : (a) L’UTILISATION DU SITE, DE LA DOCUMENTATION OU DES SERVICES DE DOCUSIGN ; (b) ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ; (c) BLESSURES PERSONNELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, DOCUMENTS ET SITE DE DOCUSIGN ET DE LEUR UTILISATION ; (d) ACCÈS À OU UTILISATIONS NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS ET/OU DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ET/OU FINANCIER QUI Y SONT STOCKÉES ; (e) INTERRUPTIONS OU CESSATIONS DE TRANSMISSION EN PROVENANCE OU À DESTINATION DU SITE ; (f) BUGS, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, OU AFFECTIONS SIMILAIRES, QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS AU SITE OU PAR LE BIAIS DE CE DERNIER DU FAIT DES ACTES D’UN TIERS ; (g) PERTES DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU PRÉSENTS SUR LE SITE, DANS LA DOCUMENTATION OU DEPUIS LES SERVICES DE DOCUSIGN ; (h) ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU OU DES PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT DIVULGUÉ PAR LE BIAIS DES SERVICES, DOCUMENTS ET SITE DE DOCUSIGN, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, OU TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT, ET QUE LES PARTIES DE DOCUSIGN SOIENT OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET/OU (i) LA DIVULGATION D’INFORMATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
11.1.3 Certains pays ou juridictions n’autorisent pas la limitation des responsabilités ni l’exclusion des dommages accessoires, directs, indirects ou de tout autre dommage dans les contrats avec les consommateurs, et, dans la mesure où vous êtes un consommateur, les limitations ou exclusions décrites à la Section 11.1 peuvent ne pas s’appliquer.
11.2 Plafonnement des dommages. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUT RECOURS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU ASSOCIÉ À CES DERNIÈRES (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DEMANDES EN GARANTIE) SE LIMITE AU MONTANT TOTAL PAYÉ À DOCUSIGN POUR LES SERVICES DE DOCUSIGN AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU LITIGE OU À 100 $, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU., ET CE INDÉPENDAMMENT DE L’INSTANCE, ET QUE LE RECOURS OU LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉ(E) SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, UNE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’« EQUITY ». LE CUMUL DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N’ENTRAÎNERA PAS L’EXTENSION DE CETTE LIMITE.
11.3 Répartition indépendante des risques. Chaque disposition des présentes Conditions générales qui prévoit une limitation de la responsabilité, une exclusion de garantie ou une exclusion de dommages représente une répartition convenue des risques des présentes Conditions entre les parties. Cette répartition constitue un élément fondamental de l’entente entre les parties. Chacune de ces dispositions est distincte et indépendante des autres dispositions des présentes Conditions, et chacune de ces dispositions continuera de s’appliquer même lorsque les garanties contenues dans les présentes auront failli à leur objectif principal.
11.4 Limites de compétence.
11.4.1 Certains états et juridictions n’autorisant pas la limitation de responsabilité dans certaines circonstances, certains éléments des limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer. Dans ce cas, lesdites exclusions et limitations s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par les dispositions impératives du droit applicable (et notre responsabilité sera limitée ou exclue dans les limites autorisées par les dispositions impératives du droit applicable). Si vous résidez au New Jersey, les limitations décrites à la Section 11 vous concernent spécifiquement.
11.4.2 Si vous résidez en Allemagne, la responsabilité de DocuSign envers vous se limite aux provisions de la Section 12.9 ci-dessous.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1 Contenu de tiers. Nous pouvons, ou des tiers peuvent, vous proposer des liens vers des sites Web, services ou ressources tiers qui échappent à notre contrôle. Nous n’émettons aucune déclaration quant à la qualité, la conformité, la fonctionnalité ou la légalité de tout contenu tiers pour lequel des liens seraient proposés, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation contre nous eu égard auxdits services. DOCUSIGN NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DU CONTENU DISPONIBLE SUR INTERNET NI DES PAGES WEB PUBLIÉS EN DEHORS DU SITE OU DANS DES PUBLICATIONS D’UTILISATEURS. Votre correspondance ou vos relations d’affaires avec des annonceurs ou partenaires trouvés sur le Site ou par le biais de ce dernier, ou votre participation à des promotions proposées par ces derniers, notamment les paiements et livraisons de biens ou services connexes, et l’ensemble des conditions, Annexe, garanties ou déclarations associées à ces relations, ne concernent que vous et ledit annonceur ou partenaire. Vous convenez que nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant desdites relations ou de la présence de tels annonceurs ou de liens vers des sites Web ou ressources tiers sur le Site.
12.2 Relation. À tout moment, la relation entre vous et DocuSign est celle de contractants indépendants, et non de mandataires ou de représentants de l’autre partie. Les présentes Conditions générales ne visent pas à créer une relation de coentreprise, de partenariat ou de franchise entre les parties. Aucun tiers ne peut bénéficier des présentes Conditions générales ni les faire exécuter. Aucun bénéficiaire tiers n’est établi pour les présentes Conditions générales. Sans autorisation écrite préalable de DocuSign, vous n’avez pas l’autorisation de déclarer à qui que ce soit que vous êtes un mandataire de DocuSign, ni de lier ou d’engager DocuSign de quelque manière que ce soit.
12.3 Lois sur le contrôle des exportations. Vous reconnaissez que le Site, la Documentation et/ou les Services de DocuSign, ainsi que tout produit, information, documentation, logiciel, technologie, données techniques y afférents et l’ensemble de leurs dérivés mis à disposition par DocuSign (collectivement, les « Données exclues ») sont soumis aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations des États-Unis d’Amérique et d’autres pays susceptibles d’interdire ou de restreindre l’accès de certaines personnes ou à partir de certains pays ou territoires dont actuellement Cuba, la région de Crimée en Ukraine, le Soudan, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie, parmi d’autres, (« Restrictions commerciales . Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas (i) situé dans un pays ou territoire sous embargo, (ii) sous le contrôle d'une entité organisée ou établie dans un pays ou territoire sous embargo, ou (iii) inscrit sur toute liste du gouvernement des États-Unis des personnes ou entités avec qui il est interdit aux ressortissants américains de faire affaire, y compris notamment la Liste des ressortissants spécifiquement désignés et des autres personnes bloquées (« Specially Designated Nationals and Other Blocked Persons ») établie par l’OFAC, les Listes des sanctions du Département d'État américain en matière de non-prolifération (U.S. State Department's Nonproliferation Sanctions Lists), ou la Liste des entités (« Entity List ») ou la Liste des personnes refusées (« Denied Persons List ») du Département du Commerce des Etats-Unis consultables à la page https://www.export.gov/article?id=Consolidated-Screening-List ; ou (iv) sous réserve de la réglementation applicable aux contrôles de l’exportation de la destination finale, comme notamment la Réglementation américaine sur la gestion des exportations (Export Administration Regulations) et le Règlement de l’UE 428/2009 sur les biens à double usage. Vous êtes seul responsable de la conformité à toutes les Restrictions commerciales pour toutes les Données exclues et tout contenu transmis via le Site.
12.4 Cessibilité. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales sans l’autorisation écrite préalable de DocuSign. Si l’autorisation est accordée, les présentes Conditions lieront vos successeurs et cessionnaires. Toute tentative de transfert de vos droits, devoirs et obligations en vertu des présentes Conditions générales autrement qu’aux dispositions prévues par les présentes est nulle. DocuSign peut librement céder ses droits, devoirs et obligations en vertu des présentes Conditions générales.
12.5 Avis. Sauf disposition contraire prévue par les présentes Conditions générales, tout avis exigé ou pouvant être transmis dans le cadre des Services de DocuSign ne sera effectif que s’il est formulé par écrit et expédié en utilisant : (a) les Services de DocuSign, (b) une lettre recommandée, ou (c) un coursier assuré, à la partie appropriée et à l’adresse indiquée dans les coordonnées d’enregistrement du Client ou sur le Site pour DocuSign, et accompagné d’une copie envoyée à legal@docusign.com. Le Client ou DocuSign peut changer d’adresse pour la réception des avis, conformément à la présente Section 12. Les avis sont réputés transmis dès réception s’ils sont remis en utilisant les Services de DocuSign, deux (2) jours ouvrables suivant la date d’expédition, ou un (1) jour ouvrable suivant la livraison par coursier.
12.6 Force majeure. À l’exception de toute obligation de paiement, ni vous, ni DocuSign ne pourrez être tenus responsables de tout manquement dans l’exécution des obligations en vertu des présentes Conditions générales, si ce manquement est imputable à un cas de force majeure (y compris les catastrophes et événements naturels, les déclarations de guerre, les troubles civils, les mesures d’une entité gouvernementale, les grèves et toute autre circonstance qui échappent au contrôle raisonnable de la partie). La partie affectée par le cas de force majeure en avisera l’autre partie dans un délai commercialement raisonnable et s’efforcera, dans la mesure du possible, de remplir à nouveau ses obligations dès que possible. Les obligations non exécutées en raison d’un cas de force majeure seront à nouveau remplies dès que possible, dans une mesure raisonnable, à l’issue du cas de force majeure.
12.7 Arbitrage obligatoire, renonciation aux recours collectifs applicables aux Clients.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE CONCERNE VOS DROITS RECONNUS PAR LA LOI, NOTAMMENT CELUI D’ENGAGER UN RECOURS AUPRÈS D’UN TRIBUNAL.
12.7.1 Vous convenez que les présentes Conditions générales s’appliquent au commerce entre États, et que la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’exécution des présentes dispositions sur l’arbitrage. La présente Section 12.7 est destinée à être interprétée de façon libérale et régit tout litige nous opposant, notamment, sans toutefois s’y limiter, les réclamations découlant de l’un quelconque des aspects de la relation qui nous lie ou associées à ces derniers, que lesdites réclamations soient fondées sur une responsabilité contractuelle ou délictuelle, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou tout autre principe de droit, les réclamations antérieures aux présentes Conditions générales et les réclamations qui pourraient être déposées après la résiliation de ces dernières. Seuls certains contentieux en propriété intellectuelle, tels que définis ci-dessous, sont exclus.
12.7.2 Résolution initiale des litiges. La plupart des litiges peuvent être résolus sans avoir recours à l’arbitrage. En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez de nous contacter à legal@docusign.com avant d’engager une procédure officielle, et de nous fournir une brève description écrite du litige ainsi que vos coordonnées (y compris votre nom d’utilisateur lorsque le litige concerne un Compte). À l’exception des questions de propriété intellectuelle, vous et DocuSign convenez de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour résoudre le litige, la réclamation, la question ou le désaccord, directement par le biais d’une consultation avec DocuSign. Des négociations menées en toute bonne foi constitueront une condition concernant le recours à une procédure judiciaire ou d’arbitrage par l’une quelconque des parties.
12.7.3 Arbitrage exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter du lancement de la procédure de résolution informelle du litige en vertu de la disposition de Résolution initiale des litiges susmentionnée, l’une ou l’autre des parties peut alors engager une procédure d’arbitrage exécutoire à titre de moyen unique permettant la résolution des réclamations (sauf dans les cas énoncés ci-dessous), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Plus précisément, toutes les réclamations découlant des présentes Conditions générales, de la relation liant les parties et/ou de votre utilisation des Services DocuSign, ou toutes les réclamations y étant associées, seront définitivement réglées par un arbitrage exécutoire administré par JAMS, conformément à ses règles de procédure simplifiée pour les réclamations de moins de 250 000 $ et à ses règles de procédure complète pour les réclamations supérieures à ce montant, en vigueur au moment où la procédure d’arbitrage est initiée, à l’exception de toute règle ou procédure qui régit ou autorise les recours collectifs.
12.7.4 Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, local ou d’État, détient le pouvoir exclusif de régler tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation des présentes Conditions générales, ou tous les litiges y afférents, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute réclamation alléguant que tout ou partie des présentes Conditions générales est nulle ou annulable, que la réclamation relève de l’arbitrage ou la question de la renonciation par la conduite de poursuites. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en equity. La décision de l’arbitre sera retranscrite par écrit. Elle aura force obligatoire pour les parties et aura valeur de jugement devant les tribunaux de toute juridiction compétente.
12.7.5 Présenter une demande d’arbitrage. Pour lancer une procédure d’arbitrage, vous devez : (a) rédiger une Demande d’arbitrage qui comprendra une description du litige et le montant de la réparation demandée (vous trouverez un exemplaire de Demande d’arbitrage sur www.jamsadr.com) ; (b) envoyer trois exemplaires de la Demande d’arbitrage, accompagnés des frais de dépôt appropriés à l’adresse suivante : JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco Californie 94111 ; et (c) nous envoyer un exemplaire de la Demande d’arbitrage à :legal@docusign.com.
12.7.6 Frais d’arbitrage. Si le montant de la ou des sommes réclamées est inférieur à 5 000,00 $, alors : (a) vous pouvez décider de participer à l’arbitrage en fournissant les documents pertinents à l’arbitre, ou par le biais d’une audience téléphonique ou en personne ; (b) DocuSign vous remboursera les frais de dépôt à hauteur de 1 500,00 $, sauf si l’arbitre juge vos réclamations infondées ; et (c) DocuSign ne réclamera pas les honoraires d’avocat et les dépenses engagées, sauf si l’arbitre juge vos réclamations infondées. Vous êtes tenu de régler vos propres honoraires d’avocat à moins que le règlement d’arbitrage et/ou la loi en vigueur n’en disposent autrement.
12.7.7 Renonciation au procès avec jury. Les parties comprennent qu’en l’absence de la présente section sur l’arbitrage obligatoire, elles seraient en droit d’engager des poursuites auprès des tribunaux et d’avoir un procès devant jury. Elles comprennent en outre que, dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser les coûts de procédures, et le droit d’obtenir la communication peut être plus limité dans la procédure d’arbitrage que devant les tribunaux.
12.7.8 Lieu du procès. L’arbitrage aura lieu à San Francisco, en Californie (États-Unis), et vous et DocuSign convenez de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou d’État établi à San Francisco (Californie), afin d’exiger l’arbitrage, la suspension de l’instance en attente de l’arbitrage ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la décision prise par l’arbitre.
12.7.9 Renonciation aux recours collectifs. Les parties conviennent en outre que l’arbitrage est mené uniquement à titre individuel et non en tant que recours collectif ou action en représentation conjointe, et les parties renoncent expressément à leur droit d’intenter des recours collectifs ou de demander des réparations au titre de l’ensemble du groupe. VOUS ET DOCUSIGN ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Si un tribunal ou un arbitre venait à décider que la renonciation aux recours collectifs établie dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut avoir lieu au titre d’un recours collectif, alors l’ensemble des dispositions d’arbitrage établies ci-dessus seront déclarées nulles et non avenues et les parties seront réputées ne pas avoir consenti à l’arbitrage des litiges.
12.7.10 Exception : contentieux de propriété intellectuelle. Indépendamment de la décision des parties de résoudre tous les litiges par le biais de l’arbitrage, chaque partie peut prendre des mesures coercitives, entamer des procédures d’appréciation de validité ou déposer une réclamation au titre du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle devant un tribunal d’État ou fédéral compétent ou l’Office des brevets et des marques des États-Unis (U.S. Patent and Trademark Office) afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle (l’expression « droits de propriété intellectuelle » recouvre les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques commerciales et les secrets commerciaux, mais n’inclut pas les droits au respect de la vie privée ou à la protection de la personnalité).
12.7.11 Survivance. La présente section sur l’arbitrage obligatoire et la renonciation aux recours collectifs survivra à toute cessation de votre utilisation du Site.
12.8 Intégralité des Conditions générales. Les présentes Conditions générales, qui incluent les textes et paragraphes précédant la Section 1, constituent la formulation définitive, complète et exhaustive des engagements que vous et DocuSign avez pris eu égard aux Services de DocuSign fournis selon les modalités des présentes Conditions. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit (y compris tout accord de confidentialité associé aux Services de DocuSign couverts par les présentes Conditions) en ce qui a trait au sujet ici en cause et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions que vous entendez imposer ou incorporer, ou qui découlent d’une pratique commerciale, d’un usage ou d’une transaction. Par les présentes, DocuSign rejette toute condition supplémentaire ou contradictoire mentionnée dans un bon de commande ou tout autre document de commande soumis par le Client et subordonne le consentement exclusivement en vertu des présentes Conditions générales, telles que définies par DocuSign. Sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions, aucune modification des présentes ne prendra effet à moins d’être formulée par écrit et signée par un mandataire autorisé de la partie à l’encontre de qui la modification est revendiquée. En cas d’incompatibilité ou de conflit, l’ordre de préséance en ordre décroissant sera le suivant : (a) le Programme d’adhésion ; (b) toute pièce jointe ou annexe aux Annexes de service ; (c) les Annexes de service ; et (d) les présentes Conditions générales.
12.9 Dispositions applicables aux Clients résidant en Allemagne. Les dispositions de la présente Section 12.9 s’appliquent exclusivement aux Clients dont la résidence est établie en Allemagne au moment de leur adhésion aux présentes Conditions générales.
12.9.1 DocuSign assumera la pleine responsabilité des fautes intentionnelles et de négligence grave, ainsi que des dommages découlant de l’atteinte à la vie, l’intégrité corporelle ou la santé, causés par DocuSign. Dans le cadre de la responsabilité pour négligence légère, DocuSign n’assume la responsabilité de négligence légère que si une obligation importante a été violée (« Obligation essentielle ») et une telle responsabilité doit être limitée aux dommages types et prévisibles et ne peut pas reposer sur un manque de résultats économiques, une perte de profit ou des dommages indirects. Une Obligation essentielle au sens de la présente Section 12.9.1 désigne une obligation dont le respect est une condition nécessaire à la réalisation des présentes Conditions générales et sur la réalisation de laquelle la partie contractante peut ainsi se fonder.
12.9.2 Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne peut porter atteinte à vos droits conférés par le droit allemand et ces Conditions seront interprétées et appliquées conformément aux dispositions de droit allemand relatives à la protection du consommateur. Nonobstant la Section 12.7 ci-dessus et la Section 12.10 ci-dessous, si vous êtes un consommateur vous pouvez faire valoir vos droits en vertu des présentes conditions auprès des tribunaux compétents en Allemagne.
12.10 Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions seront interprétées, régies et appliquées à tous égards conformément au droit local de l’État de Californie (États-Unis), sans égard à ses règles de conflits de lois. Afin de déterminer le droit applicable, vous et DocuSign convenez que DocuSign est le promoteur des présentes Conditions générales. Indépendamment de l’engagement du Client et de DocuSign à se soumettre à l’arbitrage obligatoire, chaque partie est autorisée à engager des mesures de redressement par voie d’injonction auprès d’un tribunal compétent de San Francisco (Californie) afin d’obtenir lorsque cela s’avère nécessaire, afin de protéger les droits ou la propriété de la partie en attendant l’issue de l’arbitrage. Le Client et DocuSign se soumettent à la compétence exclusive de tout tribunal fédéral ou d’État compétent établi à San Francisco, en Californie (États-Unis).
12.11 Langue et traductions. DocuSign peut fournir des traductions des présentes Conditions générales ou d’autres conditions ou politiques. Les traductions sont fournies à des fins d’information et, en cas d’incohérence ou de conflit entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.
12.12 Renonciation. Le fait, pour vous ou DocuSign, de permettre un manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation ultérieure à toute autre disposition. Le défaut pour toute partie aux présentes Conditions d’insister sur la stricte exécution d’une clause ou d’une obligation en vertu des présentes ne saurait constituer une renonciation au droit de cette partie d’exiger à l’avenir sa stricte exécution, et ne sera pas interprétée comme une novation des présentes Conditions.
12.13 Divisibilité. Si l’une des clauses des présentes Conditions s’avère illégale, inapplicable ou nulle, les clauses restantes des présentes Conditions demeureront applicables. Si une limitation ou restriction importante relative à l’octroi d’une licence en votre faveur en vertu des présentes Conditions est jugée illégale, inapplicable ou nulle, la licence prendra fin immédiatement.
12.14 Nous contacter. Si vous avez des questions sur le Site, les Conditions générales, les tarifs, la procédure de réclamation ou tout autre élément, veuillez contacter DocuSign par téléphone au (800)-379-9973 ou par courrier, à l’adresse suivante : 221 Main Street, Suite 1000 San Francisco, CA, 94105 , États-Unis. L’avis ci-après concernant les droits des consommateurs s’adresse spécifiquement aux utilisateurs résidant en Californie. Le Service d’assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Département des services aux consommateurs de Californie peut être contacté par téléphone au +1 916 445 1254 ou au +1 800 952 5210 ou par courrier, à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, États-Unis.
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MODALITÉS DE SERVICE RELATIVES À DOCUSIGN ROOMS
La dernière mise à jour de cette Annexe de service a été effectuée le 16 mai 2018 À moins qu’ils ne soient autrement définis dans les Annexes de service, les termes en majuscules ont le sens qui leur est donné dans ces Conditions.
1. DÉFINITIONS
« DocuSign Rooms » désigne les Services DocuSign pour la gestion des transactions, fournissant un affichage en ligne des Rooms, une gestion des Documents électroniques, des personnes et des tâches ainsi que des services de stockage des Documents électroniques sur Internet.
« Données Rooms » désigne les métadonnées associées à une Room comme déterminé par le Client ou son Compte (comme l’historique des transactions, et la date et l’heure des activités). Elles sont tenues à jour par DocuSign dans le cadre de la fourniture de DocuSign Rooms.
« Room(s) » désigne l’espace de travail en ligne pour la gestion des transactions, créé par le Client via le service DocuSign Rooms.
2. DOCUSIGN ROOMS
2.1 Pendant la Durée du contrat, et sous réserve du respect de ces Conditions et des Annexes de service, le Client et ses Utilisateurs autorisés auront le droit de créer et/ou de gérer des DocuSign Rooms au sein de leur Compte lorsque le Client s’inscrit via la méthode indiquée par DocuSign. Le Client et ses Utilisateurs autorisés auront le droit de créer et de supprimer des Rooms, de charger, de supprimer et de consulter le contenu, les données ou les Documents électroniques partagés dans les Rooms.
2.2 Compte. Le Client est seul responsable : (a) de la configuration du Compte ; (b) du fonctionnement, des performances et de la sécurité de l’équipement, des réseaux et des autres ressources informatiques du Client utilisés pour se connecter aux Rooms ; (c) de s’assurer que tous les Utilisateurs autorisés quittent ou se déconnectent de DocuSign Rooms à la fin de chaque session ; (d) d’assurer la confidentialité du Compte, des mots de passe et des informations d’identification des utilisateurs en lien avec les DocuSign Rooms ; et (e) de toutes les utilisations du Compte par le Client et ses Utilisateurs autorisés. DocuSign se réserve le droit de suspendre les Rooms en cas de mauvaise utilisation par le Client ou de partage d’informations de connexion avec les Utilisateurs autorisés ou des tiers. Le Client informera immédiatement DocuSign en cas d’utilisation ou d’accès proscrits de son Compte ou de toute autre faille de sécurité. DocuSign ne pourra être tenue responsable de toute perte susceptible d’être encourue par le Client en lien avec l’utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe ou de son Compte, en raison de l’incapacité du Client à protéger ses informations de connexion.
2.3 Conservation et effacement. Le Client est libre de récupérer les Documents électroniques qu’il a stockés à tout moment pendant la Durée du contrat. DocuSign entretiendra toutes les Rooms et conservera leurs Documents électroniques associés pendant la Période, par défaut. Le Client peut clore ou supprimer ses Rooms ou supprimer tout Document électronique au sein desdites Rooms à tout moment pendant la Durée du contrat.
3. AUTRES RESPONSABILITÉS DU CLIENT
3.1 La fourniture du service Docusign Rooms par DocuSign dépend de la prise de connaissance et de l’acceptation de ce qui suit par le Client :
Le Client est responsable de toutes les activités qui surviennent dans les Rooms de DocuSign accessibles depuis le Compte client et doit veiller à ce que l’utilisation desdites Rooms respecte les Conditions ;
Le Client dispose d’un contrôle exclusif et d’une responsabilité totale concernant le contenu, la qualité et le format de toute transaction permise par les Rooms de DocuSign. Rien dans les Modalités de service ne peut être interprété comme accordant à DocuSign le statut de partie aux transactions traitées par le biais des DocuSign Rooms, et DocuSign n’émet aucune déclaration ni aucune garantie eu égard aux transactions visant à être exécutées par le Client dans le cadre de son utilisation des Rooms de DocuSign ; et
Le Client est seul responsable de la confiance qu’il accorde au contenu, aux conseils, aux avis, aux déclarations, aux suggestions ou autres informations (« Contenu tiers ») offerts par des tierces parties, partagés ou diffusés par l’intermédiaire des Rooms de DocuSign. Un tel Contenu tiers présenté ou diffusé par le biais des Rooms de DocuSign représente uniquement l’opinion de l’auteur ou du fournisseur dudit contenu, qui reste seul responsable de son exactitude ou de sa fiabilité ;
Il incombe au Client de déterminer la durée de conservation nécessaire des Documents électroniques en application de la législation, des réglementations, ou des procédures des autorités administratives ou juridiques applicables. Par ailleurs, le Client est responsable de la production de Documents électroniques dans les Rooms pour des tierces parties ; et
Le Client est tenu de se conformer à toute loi de protection des consommateurs, ou autre loi ou réglementation similaire susceptible d’imposer des exigences particulières pour les transactions électroniques impliquant un ou plusieurs « consommateurs ». Cela peut (entre autres) impliquer que le consommateur accepte le mode de transaction et/ou que le consommateur reçoive un exemplaire imprimé, ou sous tout autre format non électronique, du relevé de la transaction, ou que ledit exemplaire soit mis à sa disposition.
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ANNEXE DE SERVICE DOCUSIGN SIGNATURE
La dernière mise à jour de la présente Annexe de service a été effectuée le 11 Octobre 2019. À moins qu’ils ne soient autrement définis dans la présente Annexe de service, les termes clés ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales.
1. DÉFINITIONS
« DocuSign Signature » désigne le service de signature électronique à la demande de DocuSign, qui fournit l’affichage en ligne, la livraison certifiée, la reconnaissance, les services de stockage et de signature électronique de Documents électroniques via Internet.
« Enveloppe » désigne un dossier électronique contenant un ou plusieurs Documents électroniques, constitué d’une ou de plusieurs pages de données chargées vers le Système.
« Signataire » désigne une personne désignée par un Utilisateur autorisé pour accéder aux Documents électroniques ou prendre toute mesure sur les Documents électroniques envoyés à cette personne via DocuSign Signature.
« Système » désigne les logiciels et programmes, les installations de communication et de réseaux, ainsi que le matériel et l’équipement utilisés par DocuSign ou ses mandataires afin de mettre à disposition le service DocuSign Signature par Internet.
« Données de transaction » désigne les métadonnées associées à une Enveloppe (telles que l’historique de transaction, la valeur de hachage de l’image, la méthode et l’heure de suppression de l’Enveloppe, les noms des expéditeurs et destinataires, les adresses e-mail et les identifiants de signature) que DocuSign est susceptible d’utiliser pour générer et maintenir la traçabilité numérique requise par DocuSign Signature.
2. AUTRES RESTRICTIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉS DES CLIENTS
2.1 La fourniture de DocuSign Signature par DocuSign dépend de la prise de connaissance et de l’acceptation de ce qui suit par le Client :
DocuSign Signature facilite la signature de Documents électroniques entre les parties concernées par lesdits documents. Rien dans cette Annexe de service ne peut être interprété comme accordant à DocuSign le statut de partie à l’un quelconque des Documents électroniques traités par le biais de DocuSign Signature, et DocuSign n’émet aucune déclaration ni aucune garantie eu égard aux transactions visant à être exécutées par tout Document électronique ;
Entre DocuSign et le Client, le Client détient le contrôle exclusif et la responsabilité du contenu, de la qualité et du format de tout Document électronique. Sans limiter ce qui précède, l’ensemble des Documents électroniques, ainsi que tous messages inclus dans une Enveloppe, conservés sur le Système sont chiffrés, et DocuSign ne dispose d’aucun contrôle sur leur contenu, et ne peut y accéder, sauf dans la mesure où l'accès est demandé par écrit et rendu possible par le Client à DocuSign ;
Certains types de conventions et de documents peuvent être exclus du champ d’application des lois sur la signature électronique (p. ex. les testaments et conventions relatives au droit de la famille), ou soumis à des réglementations spécifiques promulguées par divers organismes gouvernementaux concernant les signatures et documents électroniques. DocuSign n’a ni l’obligation ni la responsabilité de déterminer si un Document électronique spécifique est (i) exempté des obligations prévues par les lois en vigueur sur la signature électronique ; ou s’il est soumis à un règlement administratif spécifique, ou s’il peut être conclu par voie électronique ;
DocuSign n’est pas tenue de déterminer la durée de conservation des contrats, documents et autres dossiers requise par la législation, les règlements ou les procédures administratives ou juridiques en vigueur. En outre, DocuSign n’est tenue de fournir aucun des Documents électroniques du Client ni aucun autre document à un tiers, quel qu’il soit ;
Certaines dispositions de protection des consommateurs ou certains règlements et lois similaires peuvent imposer des exigences spécifiques eu égard aux transactions électroniques impliquant un ou plusieurs « consommateurs ». Elles peuvent notamment prévoir que le consommateur consente à la méthode d’exécution du contrat et/ou qu’un exemplaire imprimé, ou sous tout autre format non électronique, du relevé de la transaction soit remis au consommateur ou mis à sa disposition. DocuSign n’est ni responsable ni tenue de : (i) déterminer si une transaction spécifique implique un « consommateur » ; (ii) fournir ou obtenir de telles autorisations ou déterminer si elles ont été retirées ; (iii) fournir des renseignements concernant toute tentative d’obtenir lesdites autorisations ; (iv) effectuer un examen juridique, une mise à jour ou une correction des informations disponibles ou fournies précédemment ; (v) fournir de tels exemplaires ou l’accès à ces derniers, sauf tel que prévu expressément dans la Documentation pour toutes les transactions, qu’elles concernent des consommateurs ou non ; ou (vi) de se conformer à de telles exigences spécifiques ;
Le Client s’engage à déterminer si les Documents électroniques présentés pour traitement par ses Utilisateurs autorisés concernent des « consommateurs » et, le cas échéant, à satisfaire toutes les exigences imposées par le droit sur lesdits Documents électroniques ou leur exécution.
Le Client accepte que le ou les Comptes Administrateurs de qui lui sont assignés ont le pouvoir de fournir à DocuSign et d'accepter de DocuSign toute autorisation requise, demande ou tout consentement au nom du Client en ce qui concerne le compte du Client ; et
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'exactitude et de la pertinence des instructions données par lui et son personnel à DocuSign en relation avec les Services, y compris, sans limitation, des instructions données par l'intermédiaire de son Compte, telles qu'elles sont données par le Compte Administrateur désigné.
2.2 Les Programmes d’adhésion achetés sur docusign.com ne peuvent être utilisés conjointement aux API DocuSign et ne permettent qu’un nombre limité d’intégrations.
3. STOCKAGE ET SUPPRESSION DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
3.1 Envoi et stockage. Pendant la Durée du Programme d’adhésion, DocuSign assurera l’envoi et le stockage des Documents électroniques conformément aux Conditions générales y afférentes. Toutefois, DocuSign peut être amenée à établir et à appliquer des limites d’utilisation raisonnable afin de prévenir une utilisation abusive ou excessivement contraignante de DocuSign Signature. Le Client, par le biais de ses Comptes Administrateurs, peut récupérer et stocker des exemplaires des Documents électroniques pour archivage en dehors du Système à tout moment pendant la Durée de l’adhésion, dans la mesure où il est financièrement en règle, conformément aux présentes Conditions générales. Il peut également supprimer ou purger les Documents électroniques du Système à sa seule discrétion.
3.2 Documents électroniques incomplets. DocuSign peut, à sa seule discrétion, supprimer des Documents électroniques incomplets du Système, immédiatement et sans préavis, à compter de la première des éventualités suivantes : (a) expiration de l’Enveloppe (lorsque le Client a défini une date d’expiration pour ladite Enveloppe, qui ne pourra dépasser 365 jours) ; ou (b) expiration de l’adhésion. DocuSign décline toute responsabilité eu égard au manquement ou à l’incapacité d’une partie à procéder à la signature électronique de tout Document électronique pendant ladite période de temps.
3.3 Suppression. DocuSign peut supprimer un Compte ainsi que des Données clients, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Documents électroniques (qu’ils soient complets ou non), dès l’expiration de l’adhésion ou la résiliation du contrat telle que décrite dans la Section 8.2 des Conditions.
3.4 Conservation des données de transaction. DocuSign peut conserver les données de transaction aussi longtemps que son activité l’exige.
4. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
4.1 Responsabilités du Client. DocuSign Signature met à la disposition du Client une palette de fonctionnalités que ce dernier peut choisir d’utiliser, notamment la possibilité de récupérer et de supprimer des Documents électroniques conservés sur le Système. Le Client est chargé de convenablement : (a) configurer DocuSign Signature ; (b) utiliser et faire appliquer les mesures de contrôle disponibles dans le cadre de DocuSign Signature (notamment les contrôles de sécurité) ; et (c) prendre les mesures, conformément à la fonctionnalité de DocuSign Signature, que le Client jugera adéquates pour assurer la sécurité, la protection, la suppression et la sauvegarde des Données clients, en contrôlant notamment la gestion des identifiants et des accès des Utilisateurs autorisés à DocuSign Signature, les Données clients qui sont traitées par DocuSign Signature, et l’archivage ou la suppression des Documents électroniques contenus dans le Système. Le Client reconnaît que DocuSign n’est pas tenue de protéger les Données clients, y compris les Données à caractère personnel (définies ci-dessous), que le Client choisit de stocker et transférer en dehors de DocuSign Signature (p. ex. hors ligne ou dans le cadre d’un stockage sur site).
4.2 Sécurité des informations. DocuSign déploiera des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, conçues spécifiquement pour éviter l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation illégal(e) ou non autorisé(e) des Données clients.
4.3 Transferts internationaux de données. Traitement/Transfert des données. Si le Client ou son Affilié est établi au Royaume-Uni, ou dans un Etat Membre, de l’Espace économique européen (« EEE »)ou en Suisse, l'Annexe relative à la Protection des Données pour DocuSign Signature est disponible à l'adresse suivante: https://www.docusign.com/company/terms-and-conditions/schedule-docusign-signature/attachment-data-protection ("APD") et s'applique au traitement de toutes Données à Caractère Personnel (telles que définies dans la Section 1 de l'APD).
5. COMPTES ET ADMINISTRATION ORGANISATIONNELLE
5.1 Chaque Compte est associé à une adresse e-mail unique. Si le domaine de l’adresse e-mail principale associée au Compte est détenu par une société ou autre organisation (« Entité »), et que ladite adresse a été assignée au Client au titre de son statut d’employé, de sous-traitant ou de membre de l’Entité, telles que yourname@youremployer.comou yourname@yournonprofit.com (« Adresse e-mail de l’entité »), alors le Client accorde à l’Entité et à ses Comptes Administrateurs l’autorisation de : (a) identifier les Comptes créés à l’aide d’une Adresse e-mail de l’entité ; et (b) restreindre ou supprimer l’accès à un Compte créé avec une Adresse e-mail de l’entité. Le Client reconnaît et convient que DocuSign peut assister l’Entité dans lesdites tâches administratives.
6. PROGRAMMES D’ADHÉSION ET TARIFS
6.1 Les tarifs, fonctions et options du service DocuSign Signature dépendent du Programme d’adhésion choisi par le Client ainsi que des changements réalisés par ce dernier. Par exemple : (a) si le Client ajoute des Utilisateurs autorisés, DocuSign facturera le montant applicable pour chaque Utilisateur autorisé supplémentaire ; ou (b) si le Client envoie un nombre d’Enveloppes supérieur à celui prévu dans son Programme d’adhésion, DocuSign peut facturer des frais supplémentaires pour les Enveloppes supplémentaires ou modifier le Programme d’adhésion du Client. Le Client peut également acquérir des options supplémentaires de manière périodique ou selon son utilisation. DocuSign peut être amenée à modifier les tarifs d’un Programme d’adhésion spécifique ou à en modifier les fonctions et options sans avis préalable.
7. DOCUSIGN PAYMENTS
7.1 DocuSign Signature peut être souscrit avec "DocuSign Payments", qui désigne une fonctionnalité permettant au Client de présenter des contrats, des factures et d'autres documents aux Signataires via DocuSign Signature pour permettre la transmission des références et autorisations de paiement du Signataire directement aux applications, passerelles, sous-traitants et prestataires qui conservent, traitent ou transmettent les données des détenteurs de carte dans le cadre d'une autorisation ou d’un règlement ("Applications de paiement").
7.2 La fourniture du DocuSign Payments par DocuSign est soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation de ce qui suit par le Client :
Les activités de traitement des paiements permises par DocuSign Payments se font entre le Client et une Application de paiement ou un autre tiers désigné par le Client et non avec DocuSign. Le Client est seul responsable de la création et du maintien d'un compte auprès des Applications de paiement afin de permettre le traitement des paiements via DocuSign Payments et de respecter tous les contrats, conditions générales ou autres conditions entre le Client et ces Applications de paiement. Les Applications de paiement sont des prestataires indépendants et non des agents, salariés ou sous-traitants de DocuSign. DocuSign ne contrôle pas les méthodes de paiement (carte de crédit, carte de débit, transfert ACH) mises à disposition par les Applications de paiement via DocuSign Signature ni les produits ou services qui sont vendus ou achetés par le Client via DocuSign Payments. Le client reconnaît et accepte que DocuSign ne peut pas garantir qu'une Application de paiement, un Signataire ou un tiers effectuera un traitement de paiement ou qu'il est autorisé à le faire.
Le Client autorise DocuSign à conserver, traiter et transmettre les Données client nécessaires à une Application de paiement pour permettre le traitement du paiement entre le Client et un tiers désigné par lui. DocuSign Payments conservera temporairement les informations reçues du Client, telles que les informations de compte pour une Application de paiement, uniquement pour permettre le traitement du paiement.
Le Client est seul responsable du respect de : (1) toutes les normes applicables développées et publiées par les réseaux de paiement (tels que Visa, Mastercard, American Express et tout autre réseau de crédit, débit ou transfert électronique de fonds), y compris, mais sans s'y limiter, la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) actuellement en vigueur ; et (2) toutes lois et réglementations applicables au traitement des paiements effectués par le Client au moyen de DocuSign Payments, notamment celles pouvant être appliquées au Client : dans le cadre de la collecte et de la conservation d'informations, y compris les références de paiement concernant les Signataires ; la divulgation adéquate, claire et non équivoque des informations relatives à la conservation et l'utilisation de leurs références de paiement ; et l'utilisation des références de paiement conservées pour de futurs paiements.
Le Client est seul responsable de tout litige pouvant survenir avec les Applications de paiement ou les Signataires dans le cadre du traitement des paiements devant être exécuté via DocuSign Payments, y compris, sans toutefois s’y limiter : (1) les remboursements ; (2) la non-réception de produits ou de services ; (3) le retour, l’annulation ou le retard de livraison de produits ou de services ; (4) l’annulation de transactions ; (5) la duplication de transactions ou de frais ; (6) les crédits et les débits électroniques impliquant des comptes bancaires, des cartes de paiement (débit et crédit), ainsi que des émissions de chèques ; et (7) le temps nécessaire au traitement du paiement.
7.3 Dans la mesure où elle s'applique à DocuSign dans le cadre de la fourniture de DocuSign Payments, DocuSign garantit sa conformité actuelle et future à la norme PCI DSS actuellement en vigueur. DocuSign reconnaît que les numéros de compte de carte de crédit et de débit ou les données associées traitées via DocuSign Payments sont, le cas échéant, la propriété exclusive du Client, des émetteurs de cartes de crédit, des réseaux de paiement concernés et des entités autorisées à traiter les transactions par carte de crédit et de débit au nom du Client, et reconnaît également que ces informations peuvent être utilisées par DocuSign uniquement pour permettre la réalisation des opérations décrites dans ce contrat par les parties susvisées.